10/12/2024
Location des logements clas...
10/12/2024
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A partir du 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) appelés "passoires thermiques", ne pourront plus être mis en location, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021.
Cependant, des incertitudes subsistent concernant l'application de cette interdiction. La loi n'apporte pas de précisions sur son impact éventuel pour les baux en cours ou tacitement renouvelés, laissant ainsi un flou juridique. Une proposition visant à clarifier ces points a été reportée en raison de la censure du gouvernement.
De plus, une autre proposition de loi qui aurait permis aux logements en copropriété de bénéficier de dérogations dans certaines situations a également été mise en suspens.
